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N° 64 - Octobre 2005
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A propos des arrêts Assanidzé (8 avril 2004), Ilascu (8 juillet 2004) et Issa (16 novembre 2004) (obs/s. Cour eur. dr. h., Gde ch., Assanidzé c. Georgie, 8 avril 2004; Cour eur. dr. h., Gde ch., Ilascu et autres c. Moldova et Russie, 8 juillet 2004; Cour eur. dr. h., 2ème section, Issa et autres c. Turquie, 16 novembre 2004), par Gérard Cohen-Jonathan
Nouvelle censure européenne de la procédure italienne par contumace (obs/s. Cour eur. dr. h., 1re section, Sejdovic c. Italie, 10 novembre 2004), par Lyn François
Un arrêt définitif sur les mesures provisoires : la Cour européenne des droits de l'homme persiste et signe (obs/s. Cour eur. dr. h., Gde ch., Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005), par Philippe Frumer
A propos de l'arrêt Bosphorus Airlines du 30 juin 2005 : l'adhésion contrainte de l'Union à la Convention (obs/s. Cour eur. dr. h., Gde ch., Bosphorus Airlines c. Irlande, 30 juin 2005), par Florence Benoît-Rohmer
Acte de gouvernement et Convention européenne des droits de l'homme. Etude à partir de l'arrêt du Conseil d'Etat de France, Comité contre la guerre en Irak, du 30 décembre 2003 (obs/s. Cons. Etat (fr.), Comité contre la guerre en Irak, 30 décembre 2003), par Cédric Raux
L'actualité et les potentialités de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale , par Linos-A Sicilianos
Droit au regroupement familial et droit au mariage du citoyen de l'Union européenne et des membres de sa famille à la lumière de la directive 2004/38/CE , par Mercedes Candela Soriano
La pertinence opératoire de la justice pénale internationale : vers un universalisme juridique toujours inachevé , par Roger Magloire Koussetogue Koude
Le nouveau règlement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme , par Rolando E. Gialdino