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N° 36 - Octobre 1998
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Droit communautaire des droits fondamentaux - année 1997 , par Frédéric Sudre - Hélène Surrel - Florence Zampini - Samuel Jacques Priso Essawe - François Chevillard - Caroline Picheral - Christophe Maubernard
Les droits sociaux et l'égalité de traitement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (obs/s. Cour eur. dr. h., Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997; Cour eur. dr. h., Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998), par Samuel Jacques Priso Essawe
Le droit à une défense pleine et entière et l'apparition en jurisprudence canadienne des résultats de l'utilisation de techniques modernes d'enquête et de surveillance , par Pierre Patenaude
La définition du crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie , par Jérôme de Hemptinne
Sévices sexuels et prescription civile (obs/s. Cour eur. dr. h., Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996), par Jean Sace
Protection de l'environnement et droits procéduraux de l'homme : des relations tumultueuses ? (obs/s. Cour eur. dr. h., Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, 26 août 1997; Cour eur. dr. h., Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998), par Philippe Frumer
L'obligation de motivation des décisions judiciaires au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (obs/s. Cour eur. dr. h., Higgins et autres c. France, 19 février 1998), par Franklin Kuty