Sommaire
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N° 29 - Janvier 1997
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La Charte sociale européenne révisée , par Christophe Pettiti
Les garanties procédurales en matière de reconduite à la frontière au regard de la Convention européenne des droits de l'homme , par François Bernard - Antoine Berthe
L'incorporation indirecte des traités de protection des droits de l'homme , par Jean-François Flauss
La demande en révision d'un arrêt (obs/s. Cour eur. dr. h., Pardo c. France, 10 juillet 1996), par Michel Puéchavy
Le droit au mode de vie tsigane devant la Cour européenne des droits de l'homme : droits culturels, droits des minorités, discrimination positive (obs/s. Cour eur. dr. h., Buckley c. Royaume-Uni, 25 septembre 1996), par Olivier De Schutter
L'impartialité des juridictions nationales : une simple apparence ? (obs/s. Comm. eur. dr. h., J.F. Jurado Rodriguez c. Luxembourg, 17 janvier 1996), par Pascale Arend
Le négationnisme contre la loi (obs/s. Cour arb. b., S. Verbeke et J. Delbouille, 12 juillet 1996), par Foulek Ringelheim
Le principe de la publicité des audiences disciplinaires (obs/s. App. Poitiers, 1ère ch., Me M... c. procureur général près la cour d’appel de Poitiers, 3 octobre 1994), par Pierre Lambert