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N° 26 - Avril 1996
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La présomption d'innocence en droit français et la Convention européenne des droits de l'homme , par Michel Puéchavy
Les restrictions à la liberté de la presse et la marge d'appréciation des Etats au sens de la jurisprudence de Strasbourg , par Pierre Lambert
Principes des droits du patient en Europe , par Thomaïs Douraki
Avocats sans frontières : quatre années d'existence , par Pierre Legros - Luc Godin - Marc Libert
L'action en contestation de paternité au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (obs/s. Cour eur. dr. h., Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994), par Pascaline Georgin
Libertés classiques et droits dérivés : le cas de l'accès aux documents administratifs (obs/s. Cour eur. dr. h., Kerojärvi c. Finlande, 19 juillet 1995), par Dimitri Yernault
Droit à la vie et répression du terrorisme (obs/s. Cour eur. dr. h., McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995), par Axelle Reiter-Korkmaz
Le Conseil d'Etat luxembourgeois après l'arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l'homme (obs/s. Cour eur. dr. h., Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995), par Dean Spielmann
Discipline à l'armée, ordre illégal et vie privée (obs/s. Cons. Etat (b.), C... c. Etat belge-Défense nationale, 30 juin 1995), par Bruno Lombaert