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N° 27 - Juillet 1996
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In memoriam Paul Tapie , par Edouard Jakhian
La réparation des atteintes aux droits de l'homme internationalement protégés - Quelques données comparatives , par Philippe Frumer
Liberté d'expression politique des étrangers et protection des droits fondamentaux dans les Territoires d'Outre-mer (obs/s. Cour eur. dr. h., Piermont c. France, 27 avril 1995), par Jean-François Flauss
Fonction publique et Convention européenne des droits de l'homme - L'arrêt Vogt de la Cour européenne des droits de l'homme ou l'art de l'illusionnisme juridique (obs/s. Cour eur. dr. h., Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995), par Frédéric Sudre
L'arrêt Goodwin : le devoir de se taire, corollaire du droit d'informer ? (obs/s. Cour eur. dr. h., Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996), par Patrick de Fontbressin
Le secret des sources du journaliste (obs/s. Cour eur. dr. h., Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996), par Philippe Toussaint
Interprétation jurisprudentielle et non-rétroactivité de la loi pénale (obs/s. Cour eur. dr. h., S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995), par Sébastien van Drooghenbroeck
Convention européenne des droits de l'homme et juridiction disciplinaire des avocats (obs/s. App. Paris, 1ère ch., Me X. c. procureur général près la cour d’appel de Paris, 13 décembre 1995), par Séverine Rudloff
La Convention internationale et le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination raciale , par Régis de Gouttes