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N° 21 - Janvier 1995
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Les modifications récentes du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme , par Jean-François Flauss
Violation des droits de l'homme par une organisation internationale et responsabilité des Etats au regard de la Convention européenne , par Pierre Apraxine
La protection juridictionnelle de la propriété privée face aux empiètements de l'administration , par Bruno Lombaert
L'audition des témoins lors du procès pénal dans la jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l'homme , par Martine Bourmanne
La liberté de choix du nom de famille de deux époux (obs/s. Cour eur. dr. h., Burghartz c. Suisse, 22 février 1994), par Pascaline Georgin
Liberté d'expression, professions libérales et publicité commerciale (obs/s. Cour eur. dr. h., Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994), par Michel Halperin
La discrimination en raison du sexe au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la jurisprudence de la Cour européenne (obs/s. Cour eur. dr. h., Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994), par Christophe Pettiti
Les examens médicaux à l'embauche de la Commission européenne (obs/s. Cour just. Ctés eur., X... c. Commission des Ctés. eur., 5 octobre 1994), par Olivier De Schutter
Le plaignant et les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (obs/s. Comm. eur. dr. h., de Bonvoisin c. Belgique, 13 janvier 1994), par David Szafran