Sommaire
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N° 23 - Juillet 1995
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Les "obligations positives" dans la jurisprudence européenne des droits de l'homme , par Frédéric Sudre
Le droit à un procès équitable en matière civile , par Hanspeter Mock
La liberté d'expression et ses limites , par François Rigaux
Le blasphémateur et le raciste , par Guy Haarscher
Le fisc, ses amendes et la matière pénale (obs/s. Cour eur. dr. h., Bendenoun c. France, 24 février 1994), par Dimitri Yernault
Le délai raisonnable de la procédure et le droit au respect des biens, en Italie (obs/s. Cour eur. dr. h., Venditelli c. Italie, 18 juillet 1994), par Remo Danovi
Opinion dissidente sous l'arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche (obs/s. Cour eur. dr. h., Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994), par -
Opinions dissidentes sous l'arrêt Jersild c. Danemark (obs/s. Cour eur. dr. h., Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994), par - -
Le droit à la protection juridique (obs/s. Cour arb. b., Van Damme, 26 avril 1994), par Michel Dumont
Conclusions sous la décision S... c. le directeur régional des impôts (obs/s. Trib. admin. Strasbourg, S... c. directeur régional des impôts, 8 décembre 1994), par Jean-Jacques Louis