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N° 20 - Octobre 1994
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Le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme , par Geneviève Janssen-Pevtschin
La Communauté européenne et la Convention européenne des droits de l'homme , par Hubert Monet
Réflexions sur le nouveau régime juridique des étrangers en France , par Véronique Fabre-Alibert
L'indemnisation d'une détention provisoire suivie d'un acquittement (obs/s. Cour eur. dr. h., Sekanina c. Autriche, 25 août 1993), par Brigitta Wagner
Un exemple de dysfonctionnement des organes de la Convention européenne , par Jean-François Flauss
Les écoutes téléphoniques (obs/s. Cour eur. dr. h., A... c. France, 23 novembre 1993), par Patrick Wachsmann
Les quartiers de sécurité renforcée et l'article 3 de la Convention européenne (obs/s. Cons. Etat (b.), A.s.b.l. Ligue des droits de l’homme et Syndicat des avocats pour la démocratie c. Etat belge, 16 mai 1993), par Pierre Nihoul
De l'arbitrage obligatoire au barreau (obs/s. App. Bruxelles, Me X... c. S... et Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, 4 octobre 1993), par Léon Goffin
Du coût de la copie des dossiers répressifs en Belgique (obs/s. Trib. 1ère inst. Namur, réf., J..., 28 janvier 1993; App. Liège, réf., 7ème ch., J ..., 21 mai 1993), par Lawrence Muller