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N° 11 - Juillet 1992
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De la légitimité des mesures provisoires prises par la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme - L'affaire Cruz Varas (obs/s. Cour eur. dr. h., Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991), par Eduardo Garcia de Enterria
La Constitution canadienne et la protection des lois linguistiques , par Marcel Proulx
La fonction publique et la liberté syndicale dans les normes internationales du travail , par Juan Llobera
L'assistance humanitaire face à la souveraineté des Etats , par Olivier Corten - Pierre Klein
Opinion dissidente sous l'arrêt Cruz Varas et autres c. Suède (obs/s. Cour eur. dr. h., Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991), par
La liberté de la presse et la réputation de l'homme politique (obs/s. Cour eur. dr. h., Oberschlik c. Autriche, 21 mai 1991), par Pierre Lambert
Le droit à la comparution personnelle et son applicabilité en cas de pluralité de degrés de juridiction (obs/s. Cour eur. dr. h., Helmers c. Suède, 29 octobre 1991), par Gilberte Closset-Marchal
Un remède contre l'absence de procédure par défaut devant la Commission (obs/s. Comité des ministres, Chrysostomos et autres c. Turquie, 19 décembre 1991), par Jean-François Flauss