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N° 7 - Juillet 1991
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Marge d'appréciation du législateur et principe de proportionnalité dans l'appréciation des "restrictions pévues par la loi" au regard de la Convention européenne des droits de l'homme , par Ludwig Adamovich
La requête abusive au sens de l'article 27, 2° de la Convention européenne des droits de l'homme , par Michel Hottelier
La lutte contre le racisme et la xénophobie, mythe ou réalité ? (1e partie) , par Didier Batselé - Michel Hanotiau - Odile Daurmont
Egalité et différence : le débat constitutionnel sur la discrimination positive aux Etats-Unis , par Olivier De Schutter
Le droit à l'assistance d'un défenseur (obs/s. Cour eur. dr. h., Granger c. Royaume-Uni, 28 mars 1990), par Nicole Cahen
Respect de la vie familiale et sauvegarde de l'ordre public (obs/s. Cour eur. dr. h., Moustaquim c. Belgique, 18 février 1991), par Paul Martens
L'article 192 du Traité C.E.E. devant la Commission européenne des droits de l'homme (obs/s. Comm. eur. dr. h., M... et Co c. R.F.A., 9 février 1990), par François Rigaux
La jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et l'article 5, 4° de la Convention européenne des droits de l'homme (obs/s. Trib. féd. suisse, H... c. Min. publ. canton de Zurich et autres, 14 mars 1990), par Carlo Lombardini
Extraits du jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles (57e ch.) du 11 avril 1991 (obs/s. Trib. corr. Bruxelles, M.P. c. Sarfatti, a.s.b.l. Comité de coordination des organisations juives de Belgique, a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie c. Olivier Mathieu, 11 avril 1991), par