Sommaire
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N° 4 - Octobre 1990
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Déclarations parallèles et nouveaux droits de l'homme , par Jean Rivero
La liberté de manifester selon la Convention européenne des droits de l'homme , par Jean Raymond
Les procédures de communications individuelles devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies , par Alfred de Zayas
Le droit d'accès aux documents administratifs personnels (obs/s. Cour eur. dr. h., Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989), par Pierre Lambert
Du droit de construire (obs/s. Cour eur. dr. h., Jacobsson c. Suède, 25 octobre 1989), par Béatrice Haubert
Liberté contractuelle et contrôle des loyers à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme (obs/s. Cour eur. dr. h., Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989), par Jean-François Flauss
Une étape nouvelle dans la protection des droits fondamentaux des aliénés (obs/s. Cour eur. dr. h., van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990), par Jean Gillardin